Demande d’informations

DEMANDE D’INFORMATIONS
POUR DEVENIR CONSTRUCTEUR LICENCIÉ

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE CERTIFICATION ? 

Tout constructeur candidat à l’attribution d’un certificat pour un type de matériel lui permettant de bénéficier de la marque logo éco-épandage doit adresser sa candidature à APS, par mail, courrier ou téléphone. APS transmet la candidature à CERTIPAQ.

APS et CERTIPAQ adressent au candidat les documents suivants :

Pour APS :

  • le Règlement de la marque dite logo éco-épandage
  • les Règles Générales d’usage de la marque dite logo éco-épandage
  • le modèle de lettre de demande de droit d'usage de la marque dite logo Eco-Epandage
  • le modèle de lettre de demande d’extension de droit d'usage de la marque dite logo Eco-Epandage
  • le modèle de convention d’usage de la marque dite logo éco-épandage
  • le Référentiel de certification de machines d’épandages de matières organiques

Pour CERTIPAQ :

  • Les Conditions Générales de Certification
  • Fiche d’identification du constructeur
  • Le questionnaire initial pour l’évaluation des installations
  • Le dossier d’identification des machines d’épandage candidates

CERTIPAQ transmet à IRSTEA le dossier d’identification des machines candidates

QUE SE PASSE-T-IL UNE FOIS LA DEMANDE EFFECTUÉE ?

L’étude de recevabilité de la demande (revue de la demande) est réalisée par CERTIPAQ et IRSTEA qui vérifient que l’ensemble des documents demandés sont complétés et signés.

Les essais de la machine et l’audit de l’entreprise peuvent alors débuter.

Le constructeur met à disposition le ou les épandeurs dont il souhaite obtenir la certification. Les essais sont confidentiels et uniquement consultables pour le constructeur et l’organisme certificateur

QUELLE EST LA PROCÉDURE EN CAS DE TEST CONCLUANTS ?

Après évaluation des rapports d’audit et d’essais, en cas d’avis favorable, CERTIPAQ délivre une licence au constructeur pour une référence précise de machines et un contrat de licence est signé entre CERTIPAQ et le constructeur.

CERTIPAQ informe alors APS qui accorde un droit d’usage de la marque éco-épandage au constructeur avec lequel il signe une convention d’usage de la marque éco-épandage

CERTIPAQ établit un modèle de certificat de conformité pour chaque assemblage ayant réussi les tests de certification. Ce certificat accompagnera chaque machine certifiée vendue.

Le constructeur « licencié » par CERTIPAQ est ensuite autorisé à délivrer des certificats avec les machines du même modèle que la machine pour laquelle la certification a été délivrée et appose de fait la plaque de certification sur la machine.

Il peut utiliser l’ensemble des moyens de communication fournis par APS afin de promouvoir sa réussite à l’obtention de la certification de ses matériels.

QUELLES SONT LES MESURES DE SURVEILLANCE

Le constructeur subit un audit initial de sa structure lors de la demande d’évaluation. Il subira des audits de surveillance une fois par an pour les deux premières années puis des audits tous les 18 mois les années suivantes.

Les machines sont soumises à des essais au banc lors de la première demande de certification de produits. De nouveaux essais seront par la suite requis pour les demandes d’extension selon conditions de transposition (essais au banc ou essai d’identification).

Un suivi des machines certifiées est exercé par l’organisme certificateur, CERTIPAQ. Outre les audits et les essais sur les matériels, la procédure de surveillance impose également des enquêtes de satisfaction auprès des utilisateurs. Ainsi, un questionnaire de satisfaction est à retourner à CERTIPAQ entre 3 et 6 mois après la vente d’un épandeur certifié ; une copie de ce questionnaire est transmise au constructeur.

Les réclamations doivent être enregistrées par le constructeur. Celles-ci sont analysées au fil de l’eau par le constructeur et par CERTIPAQ et lors des audits de surveillance du constructeur.

Enfin, un contrôle visuel des machines par les clients utilisateurs (exploitant agricole, CUMA, entrepreneurs…) est réalisé sur 10 % des machines par an et par constructeurs ou au minimum 1 machine par an et par constructeur